Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à tous les apprenants de Pro Academy, quel que soit le mode de réalisation de la formation (Pro Academy dispense ses formations à distance au moyen d’une plateforme pédagogique) et du cadre dans lequel celle-ci s’inscrit (formation continue, apprentissage).
Le règlement intérieur concerne et engage les apprenants de Pro Academy, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, y compris pendant les périodes de formations en entreprise intégrées au parcours de formation, réalisées en France ou à l’étranger.
Annexe Unique – Règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel
Pro Academy, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social se trouve au 310 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France et enregistrée au RCS de Paris avec le numéro 797 978 996, est à la fois un organisme de formation (OF) et un centre de formation des apprentis (CFA). Son activité est enregistrée sous le numéro 11756347775 auprès du Préfet de la Région d’Ile-de-France
Dans ce règlement intérieur, les termes suivants, débutant par une majuscule, sont définis comme suit :
« Apprenant » : désigne les stagiaires et les apprentis formés chez Pro Academy dans le cadre de la formation professionnelle.
« L’ETABLISSEMENT » : fait référence à l’OF ou au CFA qui composent Pro Academy.
Ce règlement a pour but de satisfaire aux obligations légales et contractuelles de L’ETABLISSEMENT et de ses Apprenants, tout en garantissant une formation de qualité, efficace et professionnelle.
Conformément aux Articles L.6352-3 et suivants du Code du travail, ce règlement intérieur établit :
Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité (PARTIE 2).
Les règles générales et permanentes de discipline (PARTIE 3), la nature et l’échelle des sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles, ainsi que les dispositions garantissant les droits de la défense lors de l’application de ces sanctions (PARTIE 4).
Les modalités de représentation des Apprenants dans les formations de plus de cinq cents heures (PARTIE 5).
Les droits et devoirs des Apprenants, que ce soit en tant que stagiaires ou apprentis (PARTIE 6).
Le fonctionnement et la composition du conseil de perfectionnement du CFA (PARTIE 7).
Article 2.1. – Règles générales
Chaque Apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et
particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à la règlementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux Apprenants sont celles de ce dernier règlement.
Si la formation se déroule dans les locaux de L’ETABLISSEMENT ou dans des locaux extérieurs à L’ETABLISSEMENT non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions de la présente partie intitulée « Hygiène et Sécurité ».
Article 2.2. – Respect des mesures d’hygiène et de sécurité
Il appartient aux formateurs d’encadrer les Apprenants, et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des Apprenants en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des formations qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes.
Tout Apprenant a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de L’ETABLISSEMENT ou à son représentant les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger.
Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de la formation toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.
Article 2.3. – Accidents et problèmes de santé
Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un Apprenant à l’occasion de la formation doit être immédiatement signalé à la direction de L’ETABLISSEMENT ou son représentant, ou au formateur, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
Il est dans l’intérêt des Apprenants d’informer la direction de L’ETABLISSEMENT d’éventuels problèmes de santé afin de
permettre, le cas échéant, la mise en place des aménagements nécessaires.
Article 2.4. – Tabac et vapotage
Chaque Apprenant se conformera à la législation en vigueur sur le tabac et sur les dispositifs de « vapotage » et autres cigarettes électroniques.
Il est formellement interdit de fumer et de « vapoter » à l’intérieur des locaux d’un établissement affecté à un usage collectif. Par locaux à usage collectif, sont concernés non seulement ceux occupés de manière permanente par au moins deux personnes, mais également tous ceux au sein desquels sont susceptibles de passer d’autres personnes que l’occupant habituel, qu’il s’agisse notamment d’Apprenants ou de personnes extérieures. Une affichette rappelant l’interdiction est apposée dans les locaux visés.
Le non-respect de l’obligation de fumer et de vapoter dans les locaux concernés pourra donner lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire.
Article 2.5 – Boissons alcoolisées
Il est interdit aux Apprenants de pénétrer ou de séjourner dans des locaux destinés à la réalisation d’actions de formation
en état d’ivresse, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 2.6 – Repas
Il est interdit aux Apprenants de prendre leurs repas dans des locaux affectés au déroulement de l’action de formation, sauf autorisation expresse de la direction.
Article 2.7 – Consignes à respecter en cas d’incendie
Les consignes à respecter en cas d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les Apprenants.
Les Apprenants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur en charge de dispenser l’action de formation, un salarié, ou le représentant de L’ETABLISSEMENT.
Article 3.1. – Horaires
Les horaires de formation sont, le cas échéant, fixés par L’ETABLISSEMENT et portés à la connaissance des Apprenants avant leur inscription définitive. Les Apprenants sont tenus de respecter les horaires s’il y en a. Dans ce cas, une fiche de présence est obligatoirement signée par l’Apprenant. En cas d’absence ou de retard, l’Apprenant en avertit L’ETABLISSEMENT ou son représentant.
Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les Apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du stage.
Article 3.2. – Tenue et comportement général
Lorsqu’ils sont amenés à se présenter sur le lieu de formation, les Apprenants sont invités à le faire en tenue décente, conforme aux standards professionnels.
Au demeurant, les valeurs portées par L’ETABLISSEMENT ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s’efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion et de politesse.
Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de L’ETABLISSEMENT interdisent donc formellement:
dans les locaux destinés à la réalisation des actions de formation,
formation en présentiel, ou le matériel informatique mis à la disposition des Apprenants pour la réalisation des actions de formation ouvertes ou à distance, notamment et à titre non limitatif, le matériel informatique éventuel, les logiciels, et en particulier le « Learning Management System » (L.M.S.), désignant la plateforme pédagogique utilisée par L’ETABLISSEMENT,
d’altérer le fonctionnement dudit réseau et de porter atteinte à la sécurité de celui-ci,
Article 3.3. – Usage du matériel
Chaque Apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui serait confié pour les besoins de la réalisation de l’action de formation. Les Apprenants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf autorisation expresse du formateur ou de la direction de L’ETABLISSEMENT.
A l’issue de l’action de formation, chaque Apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à L’ETABLISSEMENT, sauf autorisation expresse du formateur ou de la direction de L’ETABLISSEMENT.
Article 3.4. – Enregistrements interdits – Propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse de la direction de L’ETABLISSEMENT, d’enregistrer et/ou de filmer tout ou partie des sessions de formation dispensées.
En outre, l’ensemble de la documentation pédagogique accessible et/ou remise lors des sessions de formation, quel qu’en soit la nature, la forme et le support, est protégée au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur. Elle est réservée à un strict usage personnel et ne peut en aucun cas être utilisée, publiée, diffusée ou reproduite de quelle que manière que ce soit.
Article 3.5. – Responsabilité de L’ETABLISSEMENT en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Apprenants
L’ETABLISSEMENT décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les Apprenants dans les locaux de L’ETABLISSEMENT ou dans les locaux dédiés à la réalisation de l’action de formation.
Les Apprenants sont invités à garder leurs effets personnels, qui sont placés sous leur entière responsabilité, sous leur contrôle et sous leur propre surveillance.
Article 3.6. – Obligations des Apprenants en cas d’absence
La direction de L’ETABLISSEMENT doit être prévenue par tous moyens dès le début d’une absence.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de L’ETABLISSEMENT. Cette autorisation est subordonnée au respect d’un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la direction dans les plus brefs délais. En cas de maladie, l’Apprenant doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité.
En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d’expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.
Article 3.7. – Présence en formation – Assiduité
Pendant le temps du stage, les Apprenants doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de la formation, lorsque celle-ci est dispensée en présentiel.
Il est également rappelé que les Apprenants sont tenus, plus généralement, à une obligation d’assiduité, aux termes de
laquelle ces derniers doivent notamment :
cadre de celle-ci, et ce, qu’elle soit réalisée à distance ou en présentiel,
Il est formellement interdit de procéder à l’altération de l’intégrité des feuilles d’émargement ou de tout document destiné à justifier de l’exécution de l’action de formation.
Article 4.1. – Droit disciplinaire
La discipline au sein de L’ETABLISSEMENT est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective du stage, de l’hygiène et de la sécurité telles qu’elles ont été définies par le présent règlement.
Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :
Article 4.2. – Sanctions disciplinaires Article 4.2.1. – Définition des sanctions
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de
L’ETABLISSEMENT ou son représentant, à la suite d’un agissement d’un Apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Article 4.2.2. – Nature des sanctions
Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de L’ETABLISSEMENT sont les suivantes :
participation de l’Apprenant à la formation à laquelle il était inscrit.
Article 4.2.3. – Échelle des sanctions
Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant. Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
Article 4.3. – Procédures disciplinaires et droits de la défense Article 4.3.1. – Procédure applicable aux simples avertissements
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé qu’aucune sanction ne peut être
prononcée à l’encontre de l’Apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification à l’Apprenant concerné précisant les griefs retenus contre lui.
Cette notification est effectuée :
Article 4.3.2. – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive
Lorsque le directeur de L’ETABLISSEMENT ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un Apprenant dans une formation, il est procédé comme suit :
s’il existe. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté ;
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’Apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le directeur de L’ETABLISSEMENT informe l’employeur s’il y a lieu, et l’organisme financeur le cas échéant, de la sanction prise.
Article 4.3.3. – Procédure applicable à la mise à pied à titre conservatoire
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’Apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure décrite au point 4.3.2. n’ait été respectée.
Article 5.1. – Election et scrutin
Pour chacune des actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les Apprenants sont électeurs et éligibles à l’exception des détenus admis à réaliser une action de formation professionnelle, en application de l’article R.6352-15 du Code du Travail, sous réserve des détenus admis à réaliser une action de formation professionnelle.
Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
Le directeur de L’ETABLISSEMENT est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des Apprenants ne peut être assurée, faute de candidats, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article 5.2. – Mandat et attributions des délégués
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une
nouvelle élection dans les conditions prévues à l’article précédent.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des Apprenants dans l’organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
L’ETABLISSEMENT a pour mission de préparer les Apprenants à exercer des responsabilités professionnelles dans les entreprises et les organisations. Pour acquérir et améliorer les comportements correspondants à l’exercice de ces responsabilités professionnelles, les Apprenants doivent faire preuve d’engagement et de diligence, non seulement dans le cadre de leur formation mais aussi au sein des entreprises, des organisations ou des établissements partenaires qui peuvent les accueillir dans le cadre de leur parcours.
Article 6.1. – L’Apprenant, stagiaire de la formation professionnelle
Les périodes de formation en milieu professionnel font partie intégrante de plusieurs formations dispensées par L’ETABLISSEMENT. Toutes les périodes de formation en milieu professionnel obligatoirement prévus dans un parcours de formation donnent lieu à l’établissement et à la signature, entre L’ETABLISSEMENT, l’Apprenant et l’entreprise d’accueil, d’une convention portant organisation de cette période de formation. Cette convention régit en particulier le statut social de l’Apprenant dans l’entreprise d’accueil ainsi que les modalités pédagogiques, telles que l’objet, la durée, les modes d’évaluation, le suivi par L’ETABLISSEMENT et le tutorat. Elle doit être signée avant le début de la période de formation en entreprise.
Durant sa présence dans l’entreprise d’accueil, et de façon générale, l’Apprenant doit adopter les mêmes attitudes que celles qui sont requises lorsque l’Apprenant réalise sa formation théorique auprès de L’ETABLISSEMENT.
L’Apprenant en stage doit se conformer au règlement intérieur de l’entreprise d’accueil. Un manquement de l’Apprenant au règlement intérieur de l’entreprise d’accueil signalé par écrit à L’ETABLISSEMENT pourra entraîner une sanction à son encontre, en fonction de la gravité du manquement.
A l’inverse, l’Apprenant qui estime subir de la part des collaborateurs de l’entreprise d’accueil des comportements non pédagogiques ou non respectueux de sa personne devra le signaler par écrit à L’ETABLISSEMENT. En fonction de la gravité des faits subits par l’Apprenant et dûment authentifiés, L’ETABLISSEMENT pourra mettre fin immédiatement au stage.
Article 6.2. – L’Apprenant, apprenti ou salarié
Que l’Apprenant soit apprenti ou salarié en contrat d’apprentissage, il est lié à un employeur par un contrat de travail. Ce contrat repose sur l’engagement de l’employeur à verser un salaire et à assurer à l’apprenti ou au salarié une formation professionnelle complète dispensée, pour partie dans l’entreprise, et pour partie dans un CFA ou un organisme de formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. De son côté, l’apprenti ou le salarié s’engage à travailler pour le compte de cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
L’Apprenant, en tant qu’apprenti ou salarié, bénéficie de l’ensemble des dispositions protectrices du droit du travail, qu’elles soient légales (Code du travail), conventionnelles (accords collectifs) ou contractuelles (contrat de travail). A ces droits, s’ajoutent des obligations que l’Apprenant, comme tout salarié, se doit de respecter.
L’Apprenant est également informé des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel (cf. Annexe unique : SANTE ET SECURITE EN MILIEU PROFESSIONNEL).
6.2.1. Les droits de l’Apprenant, en tant qu’apprenti ou salarié
6.2.2. Les obligations de l’Apprenant, en tant qu’apprenti ou salarié
En contrepartie, l’Apprenant doit :
Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le licenciement de l’Apprenant. A cet égard, il est rappelé que l’exclusion définitive de l’Apprenant prononcée par le CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 6231-3 du Code du travail, le CFA de PRO ACADEMY est doté d’un conseil de perfectionnement qui examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :
des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
Le conseil de perfectionnement est constitué, à minima :
Le Directeur du CFA préside le conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement se réunit deux fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du directeur du CFA qui établit l’ordre du jour.
Le conseil de perfectionnement agit comme organe de réflexion, et son pouvoir est consultatif. Un compte-rendu est établi à l’issue de toute réunion du conseil de perfectionnement.
Le règlement intérieur, dans la présente version, entre en vigueur à compter de la date mentionnée ci-dessous.
Il est communiqué aux Apprenants avant leur inscription définitive ou au plus tard le jour du commencement de la formation.
A jour au 15 février 2023.
PRO ACADEMY. Représentée par Monsieur El Yamani Youssef, Directeur Général
DROITS ET DEVOIRS DE L’EMPLOYEUR ET DU SALARIE
L’employeur
Le salarié
LES INTERLOCUTEURS SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
Interlocuteurs interne à l’entreprise
prévention des risques professionnels.
malaise, il est aussi un acteur de prévention.
Interlocuteurs externes à l’entreprise
LES ATTEINTES A LA SANTE EN MILIEU PROFESSIONNEL
Les accidents du travail c’est : 1 mort toutes les 17 h, 1 incapacité permanente toutes les 15 min, 1 accident avec minimum 4 jours d’arrêt toutes les min.
LES PRINCIPAUX RISQUES IDENTIFIES DANS L’ENTREPRISE
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Obligatoire à partir de 1 salarié (Articles L4121-3 et R4121-1 et suivants du Code du Travail), il recense l’ensemble des risques professionnels dans l’entreprise et précise les actions de prévention et de protection qui en découlent. Ce document maintenu à jour et accessible aux salariés.
Principaux risques
Les risques au sein d’une entreprise sont multiples. Certains nécessitent une information / formation auprès des salariés:
Une bonne politique de prévention des risques professionnelle pour être efficace impliquera aussi bien l’employeur que les salariés.
La santé et sécurité au travail : C’EST L’AFFAIRE DE TOUS !
Depuis le 09 décembre 2021, PRO ACADEMY est certifiée conformément aux exigences du Référentiel National de Certification Qualité des organismes mentionnés à l’article L.6351-1 du Code du travail. La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : actions de formation. (Voir le certificat) Organisme conforme aux critères qualité des OPCO.
